Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Conditions Générales d'Utilisation
Rosemeal — application mobile de nutrition et de bien-être basée sur le cycle menstruel
Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2026
1. Acceptation des présentes Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès à l'application mobile Rosemeal (l'« Application ») et son utilisation. L'Application est éditée par Romane JOUANNEAU, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial « Rosemeal », immatriculée au R.C.S. Créteil sous le numéro SIREN 993 997 766, domiciliée au 50 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France, joignable à l'adresse contact@rosemeal.fr (« Rosemeal », « nous »). En créant un compte, en téléchargeant ou en utilisant de quelque manière que ce soit l'Application, vous (l'« Utilisateur » ou « vous ») confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions, notre Politique de Confidentialité, notre Avertissement Médical et notre Avertissement Général, lesquels sont incorporés par référence. Si vous n'acceptez pas ces documents, vous ne devez pas utiliser l'Application.
IMPORTANT
Rosemeal propose des recommandations nutritionnelles et de mode de vie établies en fonction de la phase de votre cycle menstruel. Ces recommandations sont fournies à titre purement informatif et de bien-être général et ne constituent pas un avis médical. Veuillez lire attentivement l'Avertissement Médical avant d'utiliser l'Application.
2. Éligibilité
L'Application est destinée aux personnes âgées d'au moins 16 ans, conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, qui fixe l'âge du consentement numérique en France à 15 ans, sous réserve de la politique d'éligibilité propre à l'éditeur fixée à 16 ans. Les utilisateurs âgés de 15 à 18 ans déclarent avoir obtenu tout consentement requis en vertu du droit français applicable. Rosemeal peut demander un justificatif d'âge à tout moment et suspendre tout compte dont l'éligibilité ne peut être confirmée.
3. Description du Service
Rosemeal propose deux niveaux de service :
- Offre Gratuite : accès au suivi de base des calories et de l'alimentation, sans frais.
- Abonnement Premium (« Premium ») : accès à l'ensemble des fonctionnalités, y compris les recommandations nutritionnelles basées sur la phase du cycle, la bibliothèque de recettes et toute fonctionnalité supplémentaire désignée comme Premium au sein de l'Application, en contrepartie d'un abonnement payant récurrent.
Rosemeal peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de l'une ou l'autre offre à sa discrétion, étant entendu que toute réduction substantielle des fonctionnalités Premium sera notifiée au préalable aux abonnés Premium actifs.
4. Création de Compte
Pour utiliser l'Application, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez informer Rosemeal sans délai, à l'adresse contact@rosemeal.fr, de toute utilisation non autorisée de votre compte.
5. Abonnement Premium, Tarification et Paiement
5.1 Formules d'Abonnement
L'abonnement Premium est proposé sur une base récurrente (par exemple mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué lors du paiement) au tarif affiché dans l'Application au moment de l'achat, TVA française applicable incluse. Les prix sont indiqués en euros (€), sauf mention contraire.
5.2 Facturation et Renouvellement
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation au moins 24 heures avant la date de renouvellement, conformément aux règles de la plateforme applicable (Apple App Store ou Google Play). Le paiement est traité par la plateforme concernée ou par un prestataire de paiement tiers ; Rosemeal ne conserve pas directement les données de carte bancaire.
5.3 Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. En demandant expressément l'accès immédiat à un contenu numérique non fourni sur support matériel et en reconnaissant expressément que cela entraîne la perte du droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation), vous acceptez que ce droit ne s'applique plus une fois le contenu Premium fourni et consommé. Lorsque le contenu Premium n'a pas encore été consulté, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant votre abonnement en contactant contact@rosemeal.fr.
5.4 Annulation et Remboursements
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur la plateforme concernée. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; Rosemeal ne procède pas au remboursement au prorata de la période non utilisée, sauf disposition impérative du droit français ou européen de la consommation, ou disposition contraire de la politique de la plateforme.
6. Propriété Intellectuelle
L'Application, y compris ses logiciels, son design, ses marques (dont le nom et le logo Rosemeal), ses textes, graphismes, recettes et la logique sous-jacente des recommandations nutritionnelles, est la propriété de Rosemeal ou de ses concédants et est protégée par le droit français et international de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle). Il vous est concédé une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser l'Application à des fins strictement personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, procéder à une ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de l'Application sans autorisation écrite préalable.
7. Comportement de l'Utilisateur et Contenus
Lorsque l'Application vous permet de soumettre du contenu (tel que des entrées de suivi, des informations de profil ou des avis), vous vous engagez à ne pas soumettre de contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte à des droits de tiers, ou usurpant l'identité d'une autre personne. Rosemeal peut supprimer tout contenu ou suspendre tout compte en violation de la présente clause.
8. Informations de Santé et Avertissement
Les recommandations nutritionnelles basées sur la phase du cycle sont générées à partir des informations que vous fournissez et de principes généraux de science nutritionnelle. Il s'agit uniquement de recommandations, qui ne sauraient se substituer à un avis, un diagnostic ou un traitement médical, nutritionnel ou psychologique professionnel. Ce point est détaillé dans notre Avertissement Médical, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Vous devez toujours consulter un professionnel de santé qualifié avant de modifier votre alimentation, en particulier si vous souffrez d'une condition médicale préexistante, si vous êtes enceinte ou allaitez, ou si vous présentez des symptômes qui vous inquiètent.
9. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, Rosemeal ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation de l'Application. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit français, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence prouvée, ou en cas de fraude ou de faute lourde ou dolosive.
10. Disponibilité et Modifications
Rosemeal s'efforce de maintenir l'Application disponible en permanence, mais ne garantit pas un accès ininterrompu et peut suspendre l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable. Rosemeal peut modifier les présentes Conditions à tout moment ; toute modification substantielle sera notifiée via l'Application ou par courriel au moins 30 jours à l'avance, et la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
11. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. Rosemeal peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et sous réserve de votre droit, en tant que consommateur, de saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou de recourir à la CNIL ou à un service de médiation de la consommation, les tribunaux de Paris, France, seront compétents, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs qui vous sont applicables.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez contacter Rosemeal à l'adresse contact@rosemeal.fr ou par courrier au 50 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France.
Conditions Générales de Vente et d’Abonnement
Application mobile de nutrition et de bien-être basée sur le cycle menstruel
Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (les « CGV ») régissent les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de résiliation et d’exécution de l’abonnement Premium proposé dans l’application mobile Rosemeal (l’« Application »). Elles s’appliquent à toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui souscrit un abonnement Premium (le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation de Rosemeal, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et les avertissements accessibles dans l’Application. En cas de contradiction portant sur l’abonnement, les présentes CGV prévalent. L’identité et les coordonnées de l’éditeur de l’Application sont disponibles dans les Mentions légales de Rosemeal.
2. Description de l’abonnement Premium
L’abonnement Premium donne accès, pendant sa durée de validité, aux fonctionnalités identifiées comme « Premium » dans l’Application au moment de la souscription, notamment les recommandations nutritionnelles basées sur la phase du cycle, la bibliothèque de recettes et les autres fonctionnalités présentées comme incluses dans l’offre. Les recommandations proposées ont une finalité d’information et de bien-être général. Elles ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement. Elles ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé qualifié.
3. Conditions de souscription
Pour souscrire, le Client doit disposer d’un compte Rosemeal, être âgé d’au moins 16 ans et accepter les présentes CGV avant la validation de son achat. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées. Avant la souscription, l’Application affiche les informations essentielles relatives à l’offre sélectionnée, notamment son prix, sa périodicité, les fonctionnalités incluses, les modalités de renouvellement et de résiliation. Le Client doit vérifier ces informations avant de confirmer son achat.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’Application ou sur la page de souscription au moment de la validation de l’achat. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Toute évolution tarifaire applicable à un renouvellement ultérieur est communiquée au Client conformément aux règles de la plateforme de paiement concernée et aux dispositions légales applicables. Elle ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.
5. Paiement et plateformes de distribution
Selon le parcours de souscription effectivement proposé, l’abonnement peut être acheté via l’Apple App Store, Google Play ou un autre prestataire de paiement indiqué au moment de l’achat. Lorsque l’achat est réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution, le paiement, la facturation, les modalités de gestion de l’abonnement et certaines demandes de remboursement sont également soumis aux conditions de cette plateforme. Rosemeal ne collecte ni ne conserve directement les données de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par la plateforme ou le prestataire de paiement. Le Client est invité à conserver la confirmation de commande ou le reçu transmis par la plateforme ou le prestataire concerné.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour la périodicité affichée au moment de l’achat (par exemple mensuelle ou annuelle). Sauf indication contraire au moment de la souscription, il se renouvelle automatiquement à l’échéance pour une période équivalente, jusqu’à sa résiliation. Lorsque l’abonnement est souscrit via l’App Store ou Google Play, le Client peut le gérer ou l’annuler depuis les paramètres d’abonnement de son compte sur la plateforme concernée. La date limite éventuelle d’annulation avant le renouvellement est celle indiquée par la plateforme concernée. Lorsqu’un abonnement est souscrit directement auprès de Rosemeal, les modalités de résiliation accessibles en ligne sont indiquées au Client avant la souscription et depuis son espace ou les paramètres prévus à cet effet. La résiliation empêche le renouvellement pour la période suivante. Sauf disposition légale, contractuelle ou propre à la plateforme plus favorable, elle ne remet pas en cause l’accès Premium déjà payé jusqu’à la fin de la période en cours.
7. Droit de rétractation
En principe, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. Lorsque le Client demande l’exécution immédiate du service ou l’accès immédiat à un contenu numérique avant l’expiration de ce délai, il reçoit les informations et recueil de consentement requis avant la fourniture. Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque les conditions légales de renonciation sont réunies pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation peut ne plus être exerçable. Pour un achat réalisé via Apple ou Google, le Client doit suivre la procédure prévue par la plateforme concernée. Pour un achat direct auprès de Rosemeal, le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à l’adresse de contact indiquée dans les Mentions légales, par une déclaration dénuée d’ambiguïté mentionnant son identité, l’offre concernée et la date de souscription.
8. Absence de remboursement au prorata
Après expiration du délai de rétractation applicable, aucun remboursement au prorata d’une période d’abonnement déjà commencée n’est dû du seul fait de la résiliation, sauf obligation légale, décision de la plateforme de paiement ou engagement plus favorable de Rosemeal.
9. Garantie légale de conformité du service numérique
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Rosemeal fournit les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la période durant laquelle il est fourni. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service, sans coût et dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible, n’est pas réalisée dans le délai légal ou cause un inconvénient majeur, le Client peut, selon les conditions légales applicables, obtenir une réduction de prix ou résoudre le contrat. Pour signaler un défaut de conformité, le Client peut contacter Rosemeal à l’adresse indiquée dans les Mentions légales, en précisant le problème rencontré, son appareil, la version de l’Application et, si possible, toute information utile à sa reproduction.
10. Disponibilité et évolution du service
Rosemeal s’efforce d’assurer l’accès à l’Application, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. Rosemeal peut faire évoluer les fonctionnalités de l’Application. Lorsqu’une modification affecte négativement de manière non mineure l’accès ou l’utilisation du service Premium, le Client est informé dans un délai raisonnable, dans les conditions prévues par le droit applicable.
11. Responsabilité
Rosemeal est tenue de ses obligations dans les conditions prévues par le droit applicable. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité. Le Client demeure responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des informations qu’il renseigne. Les recommandations de Rosemeal ne sont pas adaptées à une situation médicale individuelle et ne doivent pas être utilisées comme un substitut à un suivi médical ou nutritionnel professionnel.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation relative à l’abonnement, le Client peut contacter Rosemeal à l’adresse figurant dans les Mentions légales. Rosemeal s’efforce de répondre dans un délai raisonnable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
13. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de la souscription et de l’exécution de l’abonnement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Rosemeal, accessible dans l’Application.
14. Modification des CGV
Rosemeal peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la souscription. Toute modification ayant un effet sur un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans les conditions requises par le droit applicable.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit de son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont plus protectrices. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
16. Contact
Les coordonnées de contact de Rosemeal figurent dans les Mentions légales accessibles dans l’Application.